Avis juridique

1. INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ :

Le propriétaire du présent Site internet est SCYTL SECURE ELECTRONIC VOTING, S.A., S.L (ci-après désigné SCYTL), dont le siège social est situé à C/Enric Granados 84, 08008 Barcelona. SCYTL est inscrit au Registre du commerce de Barcelone, volume 33 700, page 131, feuillet numéro B-234.692, numéro d’inscription 1. Le numéro d’identification fiscale de SCYTL est A-62604087.
Les Utilisateurs peuvent contacter SCYTL par téléphone (+34 934 230 324), par télécopie (+34 933 251 028) et par courriel, à l’adresse : contactus@scytl.com
SCYTL est la société mère d’un groupe de sociétés de nationalités différentes. Les Utilisateurs peuvent trouver les coordonnées de chaque société du groupe SCYTL sur contactus@scytl.com.

 

2. OBJET :

L’objet du présent Site internet est de fournir des informations générales au public sur SCYTL, ses produits et ses services.
L’objet des conditions d’utilisation des présentes Mentions légales est de régir l’utilisation autorisée du présent Site internet dont l’URL est : https://www.scytl.com et des services et/ou des contenus hébergés (ci-après désignés les Mentions légales et le Site internet, respectivement) conformément à la Loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique et à d’autres dispositions juridiques en vigueur.

 

3. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET :

Les Utilisateurs acceptent les conditions d’utilisation des présentes Mentions légales dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du présent Site internet.
Les Utilisateurs peuvent télécharger, stocker, reproduire et imprimer une copie des présentes Mentions légales.
L’accès au présent Site internet est gratuit. Aucun formulaire de demande n’est requis pour naviguer en consultant les informations et/ou les contenus du présent Site internet.
La navigation sur le présent Site internet se fait de manière anonyme.

 

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR :

Les contenus, que ce soit sous forme partielle ou totale sur le présent Site internet, et le Site internet lui-même en tant qu’interface visuelle, y compris mais sans s’y limiter les logos, l’infographie, les données, les textes, les logiciels, les codes sources, les bases de données, les images, les sons et les vidéos intégrés au présent Site internet constituent tous des éléments appartenant à SCYTL ou qui ont fait l’objet d’une concession de licence à SCYTL par des tiers. Tout ou partie de ces éléments est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle et/ou les droits d’auteur et par les Conventions internationales en vigueur.
Il est interdit, sans le consentement écrit préalable de SCYTL et/ou des détenteurs de droits d’auteur et/ou de la propriété intellectuelle et/ou de tout autres droit de propriété, selon le cas, d’utiliser et/ou d’exploiter le Site internet et/ou ses contenus sous quelque forme que ce soit, y compris mais sans s’y limiter ce qui suit :

a)    Toute forme de communication au public, par quelque moyen que ce soit, y compris le droit de mise à disposition au public, de telle manière à ce que toute personne puisse accéder au Site internet et/ou aux contenus à partir d’un endroit et à un moment qu’elle aura choisi individuellement

b)    Toute forme de distribution y compris mais sans s’y limiter la vente, la location ou le prêt.

c)     Toute forme de reproduction, qu’elle soit directe ou indirecte, temporaire ou permanente, par quelque moyen que ce soit, qu’elle soit totale ou partielle, y compris mais sans s’y limiter les reproductions à des fins d’utilisation privée et le téléchargement sur les appareils des Utilisateurs.

d)    Toute forme de transformation, qu’elle soit totale ou partielle.

Nonobstant ce qui précède, les Utilisateurs peuvent naviguer sur le Site internet et sur ses contenus sans restriction.
De manière similaire, les Utilisateurs acceptent que les marques de commerce, les noms commerciaux, les logos et les autres signes distinctifs contenus sur le présent Site internet sont des éléments dont la propriété appartient à SCYTL ou à des tiers, qui sont protégés par les lois nationales et par les traités internationaux sur la Propriété intellectuelle. L’utilisation non autorisée ou inappropriée de ces éléments peut constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de SCYTL ou de ces tiers.

 

5. LIENS :

Le présent Site internet met à la disposition des Utilisateurs des dispositifs techniques permettant de faire le lien (comme, entre autres choses, des liens, des bandeaux, des boutons) entre des répertoires et des outils de recherche qui autorisent les Utilisateurs à accéder aux sites internet qui appartiennent ou qui sont gérés par des tiers (sites en commun).
Les résultats des outils de recherche sont directement fournis par des tiers en conséquence de mécanismes automatiques, de sorte que SCYTL ne puisse pas contrôler et qu’elle ne contrôle pas ces résultats. Les Utilisateurs peuvent démarrer la procédure prévue à la condition 10 des présentes Mentions légales afin de demander l’annulation d’un lien, s’ils considèrent qu’une activité illégale a lieu et/ou que des informations illégales se trouvent sur ces sites en commun.
Dans le cas où des tiers peuvent vouloir établir un lien vers le présent site Internet, ils peuvent procéder ainsi à condition que, dans la mesure du possible, le lien soit établi vers la page d’accueil du Site internet ; autrement, les liens peuvent être établis uniquement si l’URL de SCYTL est visible.

 

6. MODIFICATIONS :

SCYTL peut modifier les présentes Mentions légales et/ou tout autre texte de nature contractuelle du présent Site internet sans notification préalable. Ces modifications prendront effet soixante-douze (72) heures après avoir été exposées dans les présentes.
SCYTL peut également résilier ou suspendre la prestation des services contenus dans le présent Site internet ainsi que la mise en service du Site internet lui-même à tout moment, nonobstant toutes dispositions contraires établies dans tout autre texte de nature contractuelle dans le cadre du présent Site internet. Dans la mesure du possible, SCYTL émettra un(e) avertissement/alerte à l’avance au sujet de cette résiliation ou suspension par l’intermédiaire du présent Site internet.

 

7. DÉNI DE RESPONSABILITÉ :

SCYTL ne garantit pas l’absence d’interruptions et/ou d’erreurs liées à la connexion et/ou à l’accès au Site internet et/ou à ses contenus, qu’ils appartiennent à SCYTL ou à des tiers, ni la mise à jour du Site internet et/ou de ces contenus.
SCYTL fera de son mieux pour effectuer, dans la période de temps la plus courte, des mises à jour et des corrections d’erreurs et de défaillances, y compris celles se produisant au cours de l’accès et/ou de la connexion au Site internet et/ou à ses contenus.
Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation et de l’accès au Site internet sans préjudice des actions en justice que SCYTL et/ou tous tiers peuvent engager en cas d’accès illégal à/ou d’utilisation inappropriée du Site internet et de ses contenus, notamment en cas d’attaque, de suppression, d’élimination ou de destruction des mesures technologiques qui, selon le cas, protègent les contenus de SCYTL ou les contenus de tiers.
SCYTL ne sera pas responsable de la présence de virus ni de failles de sécurité, ni même des dommages qui peuvent être causés aux appareils des Utilisateurs ou aux fichiers ou aux documents stockés dans ces appareils dans le cadre de l’accès et/ou de la connexion au Site internet, ni par ailleurs des dommages causés par des tiers au cas où des personnes s’introduiraient sur le site de manière illégale au-delà du contrôle de SCYTL.
SCYTL ne sera pas responsable des erreurs, des omissions ou de l’inexactitude des informations contenues sur le présent Site internet, qui sont fournies « en l’état ».
SCYTL ne sera pas non plus responsable de la transgression par les Utilisateurs des obligations qu’ils acceptent en accédant au présent Site internet et qui sont contenues dans les présentes Mentions légales et, notamment, ne sera pas responsable de toute violation des droits de propriété intellectuelle, des droits d’auteur, des droits de publicité et des droits d’images, des droits de propriété et de tous autres droits à l’égard des biens et des droits de tout tiers.

 

8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ :

Voir notre politique de confidentialité.

 

9. POLITIQUE À L’ÉGARD DES COOKIES

9.1.Types de cookies

Le présent Site internet utilise ses propres cookies et des cookies de tiers, qu’il s’agisse de cookies de session ou de cookies persistants nécessaires au fonctionnement du Site internet ou ayant un objectif analytique ou statistique.
En ce qui concerne nos propres cookies, SCYTL utilise les cookies strictement requis afin de permettre à l’Utilisateur de naviguer sur le présent Site internet tout en utilisant ses fonctionnalités essentielles.
SCYTL utilise les services d’analyse de Google (https://support.google.com/analytics/answer/6004245). Ces services utilisent Javascript et des cookies qui nous aident à analyser le comportement des Utilisateurs du présent Site internet et à rassembler des informations statistiques. Les cookies sont de petits fichiers textes stockés dans votre ordinateur par l’intermédiaire du navigateur internet.
Ces cookies n’obtiennent pas d’informations personnelles sur les Utilisateurs, mais des informations concernant le nombre d’Utilisateurs accédant au Site internet, le nombre de pages sur lesquelles l’Utilisateur navigue, la fréquence et la répétition des visites sur les pages, leur durée, le navigateur utilisé par les Utilisateurs, le terminal ou la ville à laquelle les informations personnelles des Utilisateurs sont attribuées.

L’objectif est de recueillir des informations qui aident SCYTL à proposer un service de meilleure qualité et plus technique.

9.2. Désactivation des cookies

Dans le cas où l’Utilisateur souhaite désactiver les cookies susmentionnés de son navigateur, les instructions pour les différents navigateurs sont les suivantes :

Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/es-es/internet-explorer/delete-manage-cookies

Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647

Firefox : http://support.mozilla.org/kb/delete-cookies-remove-info-websites-stored

Safari : http://support.apple.com/kb/ph11920

 

10.  PROCÉDURE À SUIVRE EN CAS D’ACTIVITÉS ILLÉGALES :

Dans le cas où quelque Utilisateur que ce soit considère qu’il existe des faits ou des circonstances révélant le caractère illégal de l’utilisation de quelque contenu que ce soit du Site internet ou des sites internet accessibles par l’intermédiaire du Site internet, y compris mais sans s’y limiter, la violation de la propriété intellectuelle, des droits de publicité et d’images, de la propriété privée ou toute autre violation, alors cet Utilisateur enverra une notification à SCYTL (au numéro de télécopie +34 933 251 028 ou à l’adresse électronique legal@scytl.com) qui contiendra au moins les informations suivantes : a) données personnelles de l’Utilisateur notifiant la violation, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ; et b) description et informations concernant les actes délictueux présumés.

 

11. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS :

Les conditions générales des présentes Mentions légales et toutes les autres conditions générales du présent Site internet seront régies par le droit espagnol.
Les litiges découlant de l’accès et de l’utilisation du présent Site internet et de ses contenus, et de l’interprétation et de l’exécution des présentes conditions d’utilisation et de toutes les autres conditions générales du présent Site internet seront soumis aux tribunaux situés à proximité du lieu de résidence de l’Utilisateur, à condition que l’Utilisateur réside sur le territoire espagnol. Dans le cas où l’Utilisateur, en tant que personne, réside à l’étranger ou dans le cas où l’Utilisateur est une personne morale qui ne peut pas être considérée en tant qu’Utilisateur et/ou que Consommateur conformément à la loi, les parties acceptent expressément de soumettre tout litige à la compétence des tribunaux de Barcelone (Espagne).

 

12. REGISTRE DES CONDITIONS GÉNÉRALES :

Les présentes conditions générales ont été déposées dans le Registre des conditions générales du Registre des biens mobiliers du Registre du commerce de Barcelone.

Dernière révision : 30 janvier 2015

Nous vous remercions de votre attention

Le présent Site internet utilise ses propres cookies et des cookies de tiers, qu'il s'agisse de cookies de session ou de cookies persistants nécessaires au fonctionnement du Site internet ou ayant un objectif analytique ou statistique. Si vous continuez la navigation, nous considérons que vous acceptez son utilisation.
Pour plus d'informations, cliquez ici.